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Droit Immobilier France (Particuliers)

Navigate French real estate law for individuals — leases, mandatory diagnostics, tenant rights, co-ownership, energy renovation aids (MaPrimeRenov), and rental taxation.

ID: fr.real-estate.fr-droit-immobilier Version: 0.1.0 License: MIT Author: BuilderCed Language: fr Added: 2026-06-01
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Droit Immobilier France (Particuliers)

AVERTISSEMENT : Orientations generales. Consultez un notaire ou avocat pour toute decision juridique.

Quand Utiliser

  • Acheter ou vendre un bien immobilier
  • Signer ou rompre un bail de location
  • Comprendre les diagnostics obligatoires
  • Calculer des frais de notaire
  • Connaitre ses droits de locataire ou proprietaire
  • Declarer des revenus fonciers

Diagnostics Obligatoires (Vente)

Le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) doit contenir :

Diagnostic Validite Obligatoire si
DPE (Performance Energetique) 10 ans Toujours
Amiante Illimite si negatif Permis de construire avant 01/07/1997
Plomb (CREP) 1 an (vente), 6 ans (location) Construction avant 01/01/1949
Electricite 3 ans Installation > 15 ans
Gaz 3 ans Installation > 15 ans
Termites 6 mois Zones a risque (arrete prefectoral)
ERP (Risques naturels/techno) 6 mois Toujours
Assainissement 3 ans Non raccorde au tout-a-l'egout
Bruit Illimite Zone d'exposition au bruit des aerodromes
Audit energetique 10 ans Logements classes F ou G au DPE (depuis 2023)

Interdictions de Location par DPE

Date Interdiction
Depuis 2023 Logements > 450 kWh/m2/an (G+)
Depuis 2025 Logements classes G
2028 Logements classes F
2034 Logements classes E

Frais de Notaire (Estimation)

Composante Ancien Neuf
Droits de mutation ~5.80% ~0.71%
Emoluments notaire ~0.80% ~0.80%
Frais divers ~0.40% ~0.40%
Total approximatif ~7-8% ~2-3%

Bail d'Habitation (Loi du 6 juillet 1989)

Location Vide

  • Duree minimum : 3 ans (proprietaire personne physique) ou 6 ans (personne morale)
  • Preavis locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue, mutation, perte emploi, RSA)
  • Preavis proprietaire : 6 mois avant echeance, motif obligatoire (reprise, vente, motif legitime)
  • Depot de garantie : 1 mois de loyer HC maximum
  • Restitution : 1 mois (si etat des lieux conforme) ou 2 mois (si degradations)

Location Meublee

  • Duree minimum : 1 an (9 mois si etudiant)
  • Preavis locataire : 1 mois
  • Depot de garantie : 2 mois maximum

Encadrement des Loyers

Applicable dans les zones tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.) :

  • Loyer de reference fixe par prefet
  • Loyer ne peut depasser le loyer de reference majore (+20%)
  • Complement de loyer possible si caracteristiques exceptionnelles

Aides a la Renovation Energetique

Aide Montant Conditions
MaPrimeRenov' Jusqu'a 90% des travaux Proprietaires occupants/bailleurs, sous conditions de revenus
Eco-PTZ Jusqu'a 50 000 EUR a taux 0% Logement > 2 ans, bouquet de travaux
CEE (Certificats d'Economie d'Energie) Variable Via fournisseurs d'energie
TVA reduite 5.5% au lieu de 20% Travaux d'amelioration energetique

Copropriete (Essentiel)

  • Charges generales : reparties selon tantiemes
  • Charges speciales : selon utilite pour chaque lot
  • AG annuelle obligatoire : convocation 21 jours avant
  • Majorites : simple (Art. 24), absolue (Art. 25), double (Art. 26), unanimite
  • Fonds travaux obligatoire : 5% du budget previsionnel minimum

Ce Que Ce Skill Ne Fait PAS

  • Ne remplace pas un notaire, avocat ou agent immobilier
  • Ne calcule pas de pret immobilier (simulation bancaire)
  • Ne genere pas de contrats de bail (templates uniquement)
  • Ne couvre pas l'immobilier commercial
  • Ne gere pas les litiges (procedure judiciaire)

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