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Office du Juge

L'office du juge définit ses pouvoirs et ses devoirs dans le procès civil. Il s'articule autour de deux domaines : les faits et le droit.

1. Office dans le Domaine des Faits

Article 6 CPC : Allégation des faits

"À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder."

Principe : Les parties ont le monopole de l'allégation des faits.

Conséquence : Le juge ne peut pas introduire dans le débat des faits que les parties n'ont pas invoqués.

Article 7 CPC : Faits dans le débat

Alinéa 1 : Faits invoqués par les parties

"Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat."

Interdiction : Le juge ne peut utiliser sa connaissance personnelle des faits.

Application : Même si le juge connaît personnellement une situation, il ne peut en tenir compte que si elle est dans le débat.

Alinéa 2 : Faits adventices

"Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions."

Pouvoir : Le juge peut utiliser des faits "adventices" figurant au dossier mais non expressément invoqués.

Condition : Respecter le principe du contradictoire (art. 16 CPC).

Article 9 CPC : Charge de la preuve

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Principe : Actori incumbit probatio - la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Applications :

• Le demandeur prouve les faits fondant sa demande
• Le défendeur prouve les faits fondant ses exceptions
• Chacun prouve ce qu'il allègue

2. Office dans le Domaine du Droit

Article 12 CPC : Application du droit

Alinéa 1 : Obligation de trancher le litige

"Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables."

Obligation : Le juge doit appliquer la règle de droit appropriée, indépendamment des qualifications proposées par les parties.

Alinéa 2 : Qualification et requalification

"Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."

Pouvoir-devoir : Le juge DOIT qualifier correctement les faits, même si les parties ont proposé une qualification erronée.

Exemples :

• Requalifier un "prêt" en "donation déguisée"
• Requalifier un "contrat de travail" en "contrat d'entreprise"
• Requalifier une "faute lourde" en "faute grave"

Changement de fondement juridique

Le juge peut substituer un fondement juridique à celui invoqué par les parties :

Conditions :

1. Ne pas modifier l'objet du litige
2. Respecter le contradictoire (art. 16 CPC)
3. Se fonder sur les faits dans le débat

Exemples :

• Substituer l'art. 1240 C.civ. (faute) à l'art. 1242 al. 1 (fait des choses)
• Substituer la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle
• Appliquer un régime spécial plutôt que le droit commun

3. Relevé d'Office

Moyens de droit

Le juge PEUT relever d'office les moyens de droit, sous réserve du contradictoire.

Procédure :

1. Le juge identifie un moyen non soulevé
2. Il invite les parties à s'en expliquer (art. 16 CPC)
3. Il statue après observations des parties

Moyens d'ordre public

Le juge DOIT relever d'office certains moyens :

Moyens impératifs :

• Règles d'ordre public de l'Union européenne
• Compétence d'attribution d'ordre public
• Autorité de chose jugée (si même parties, objet, cause)

Fins de non-recevoir

Régime général :

• Le juge PEUT les relever d'office (art. 125 CPC)
• Sauf exception prévue par la loi

Fins de non-recevoir d'ordre public (relevé obligatoire) :

• Défaut de qualité
• Défaut d'intérêt
• Chose jugée

4. Limites de l'Office du Juge

Respect de l'objet du litige (art. 4 CPC)

"L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties."

Interdiction : Le juge ne peut :

• Statuer ultra petita (au-delà de la demande)
• Statuer extra petita (sur autre chose que la demande)
• Omettre de statuer sur un chef de demande (infra petita)

Prétentions hiérarchisées

Quand les parties présentent des demandes subsidiaires, le juge doit respecter cette hiérarchie :

1. Examiner d'abord la demande principale
2. N'examiner la demande subsidiaire que si la principale échoue

Principe du contradictoire (art. 16 CPC)

"Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."

Applications :

• Avant de relever d'office un moyen : inviter les parties à s'expliquer
• Avant de requalifier : soumettre la nouvelle qualification au débat
• Avant d'utiliser un fait adventice : permettre la discussion

5. Ce que le Juge ne Peut Pas Relever d'Office

Prescription (art. 2247 C.civ.)

"Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription."

Conséquence : Même si l'action est manifestement prescrite, le juge ne peut la déclarer irrecevable d'office.

Nullités de forme protégeant des intérêts particuliers

Les nullités relatives ne peuvent être invoquées que par la partie protégée.

Moyens personnels au défendeur défaillant

En cas de défaut du défendeur, le juge ne peut soulever les moyens que celui-ci aurait pu invoquer.

6. Tableau Récapitulatif

Situation	Pouvoir du juge	Condition
Qualification des faits	Obligation	Contradictoire
Changement de fondement	Possibilité	Contradictoire + faits dans le débat
Relevé moyen de droit	Possibilité	Contradictoire
Relevé moyen ordre public	Obligation	Contradictoire
Fin de non-recevoir	Possibilité	Contradictoire
Fin de non-recevoir ordre public	Obligation	Contradictoire
Prescription	Interdiction	-
Faits hors débat	Interdiction	-
Modifier l'objet du litige	Interdiction	-